 | CIDFF-CIDAV DU VAL D'OISE
1, PLACE DES ARTS - 95022 CERGY CEDEX |
|  | |
|
| | | | | | | | | | L'ASSOCIATION EN MOUVEMENT: Actualités et nouvautés associatives | | | | Un nouveau service pour les victimes: Le SARVI | | | Service d’Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI)
Crée en juillet 2008, il est opérationnel depuis le 1er octobre
En rupture avec un système qui oblige la victime à de nouvelles démarches juridiques pour obtenir le paiement des dommages et intérêts accordés par le tribunal, le SARVI constitue un dispositif sans précédent dans l’histoire du droit à indemnisation des victimes.
Institué par la loi du 1 juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes, le SARVI permet aux victimes qui n’ont pas été réglées volontairement par le condamné des sommes accordées par le tribunal, d’en obtenir rapidement le paiement total ou partiel. Dans ce dernier cas, le SARVI se chargera de récupérer auprés du condamné, le complément des sommes dues.
Opérationnel depuis le 1 octobre, le SARVI est géré par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).Il bénéficie d’ores et déjà de toute l’expérience du FGTI en matière d’indemnisation.
Un dispositif rapide, avantageux et simple pour les victimes
Avec le SARVI, l’amélioration de l’indemnisation s’étend aux victimes qui ont subi de faibles préjudices corporels ou des préjudices matériels qui ne peuvent pas être indemnisées par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
La victime qui n’a pas été payée par le condamné peut saisir le SARVI, il lui suffira de justifier qu’une décision pénale définitive (plus d’appel possible) lui a accordé des dommages et intérêts.
Se substituant au reponsable, le SARVI verse à la victime l’intégralité des dommages et intérêts jusqu’à hauteur de 1000 euros ; au delà il règle une avance de 30% de la somme, dans la limite d’un plafond de 3000 euros.
Si la victime n’a eu qu’une avance, le SARVI paiera le complément de la somme qui lui reste due, en fonction des sommes qu’il aura pu obtenir du condamné.
La saisie du SARVI est une démarche simple : la victime retire un formulaire de demande d’aide au recouvrement auprès des tribunaux de grande instance (guichet unique de greffe, greffe du juge délégué aux victimes, bureaux d’exécution) et également dans tous les maison de justice et du droit, point d’accès au droit, mairies..., elle transmet ensuite le formulaire rempli au SARVI.
Attention, le recours au SARVI doit être impérativement formé entre deux mois et un an à compter du jour ou la décision statuant sur les dommages et intérêts devient définitive (plus d’appel possible).
(source ministère de la Justice)
Télécharger le formulaire pour le SARVI ici
| | | | | | Rapport d'Activité, les chiffres clés de 2007 et Assemblée Générale 2008 de l'association | | | L’Assemblée Générale de notre association c’est tenue le 27 avril 2009. En présence de nombreaux partenaires institutionnels, nous avons présenté les activités de notre structure. Une année riche en perspectives et en activités. Les échanges ont été de très grandes qualités et pour la première fois, une évaluation de trois années de fonctionnement a été réalisée lors de cette AG. Pour visualiser la présentation de notre activité, cliquer sur le ficher ci dessous. | | | | | | Convention Parquet, Tribunal, Avocats et le CIDFF95/CIDAV dans le Val d'Oise | | | Le 25 juin 2008, une convention a été signée entre le Tribunal de Grande Instance de Pontoise et son Parquet, l’Ordre des Avocats du Val d’Oise et notre association Départementale d’Aide aux Victimes le CIDFF/CIDAV95 pour renforcer leur coopération et de coordonner leurs actions dans le domaine de l’aide aux victimes. Chaque partenaire s’est engagé à assurer, dans le cadre de ses compétences, son rôle et place dans ce dispositif. Une action à saluer car pour la première fois sur le Val d’Oise, ces acteurs se sont réunis pour apporter très rapidement l’aide et soutien aux victimes. L’ordre des avocats s’est engagé à mettre en place une permanence téléphonique "victimologie" pour contacter les victimes afin d’apporter une assistance aux victimes, Le Parquet s’est engagé, dans les procédures donnant lieu à un défèrement en vue d’une comparution immédiate ou d’une convocation par procès verbal, à communiquer les coordonnées téléphoniques des victimes, sauf si elles s’y opposent, à notre association, Le CIDFF/CIDAV95 s’est engagé à contacter ces victimes pour les informer de leurs drtois et leur proposer un soutien psychologique, et à les informer sur la possibilité et l’intérêt d’avoir recours aux services d’un avocat. Si la victime donne son accord, il contacte le groupe "victimologie" par l’intermidiaire de la permanence téléphonique et lui communique les coordonnées des victimes, L’avocat s’engage à prendre contact avec les victimes ayant demandé à être assistées ou représentées. | | | | L'accompagnement des victimes après le jugement dans le cadre du BEX | | | Depuis le début de janvier 2007, un BEX (Bureau de l’exécusion des peines) a été installé au TGI de Pontoise. Dans ce cadre et en lien direct avec ce bureau, notre association assure des permanences tous les jours au TGI de Pontoise pour assurer aux victimes une information et un suivi après le jugement.
Les objectifs du projets sont les suivants:
- Apporter une action cohérente et complémentaire au BEX en associant l’association d’aide aux victimes à ce travail afin de :
- Accompagner les victimes dans l’exécution de la décision pénale.
- Mieux prendre en compte les victimes dans l’exécution des décisions de justice. Mise en œuvre du projet:
Le juriste du CIDAV95
 - reçoit la victime, orientée par le JAP après la décion,
- donne à la victime toute information relative au recouvrement des dommages et intérêts qui lui ont été alloués, aux mesures d’aide qui peuvent lui être apportées ainsi qu’aux autres modes d’indemnisation possible (par la CIVI notamment,
- suit et accompagne la victime dans ses démarches d’indemnisation,
- oriente la victime vers les services compétents. Lieu de la permanence:
Dans les locaux même du TGI de Pontoise au moment des audiences, et à proximité des locaux du BEX. Horraires de la permanence:
Tous les jours de 10h à 13h (Permanences ouvertes à toute victime d'infraction et à toute personne souhaitant avoir une information juridique sur ses démarches).
| | | | La prise en charges des victimes en urgence en milieu hospitalier | | | Depuis Mars 2007 l’association a une présence quotidienne à l’UMJ de Pontoise et une présence renforcée à l’UMJ de Gonesse. Les objectifs du projet sont les suivants:
- L’objectif recherché est, lorsqu’une victime se rend à l’hôpital, d’organiser la présence et l’intervention de notre association d’aide aux victimes avec les services d’urgence de l’hôpital.
- Privilégier l’accueil et la prise en charge en milieu hospitalier des victimes résidant notamment en zones urbaines sensibles (ZUS).
- Assurer un accueil et une prise en charge des victimes en milieu hospitalier,
- Renforcer la présence de l’association d’aide aux victimes pour être au plus prés des victimes tout au long de la procédure judiciaire en proposant son service d’information juridique et de soutien psychologique gratuit et confidentiel,
- Assurer la reconnaissance des victimes et de leurs droits,
- Assurer à la victime et à sa famille une prise en charge globale et une aide immédiate | | | | Violences intrafamiliales et/ou au sein du couple; action concrète: Nouvelle permanence du CIDAV | | | Partenariat renforcé avec les services de l'ordre: Depuis le mois de décembre 2005, le CIDFF95/CIDAV assure une permanence d’aide aux victimes au Commissariat Principal de Cergy le vendredi de 14h à 18H.
Cette initiative, la première dans le Val d'Oise, est le fruit de plusieurs années de rencontres et d'échanges avec la police et la gendarmerie dans le cadre des sessions de sensibilisation à l'aide aux victimes décidées par le CISPD de Cergy Pontoise.
En 2007, notre présence a été renforcée, vu l'évaluation très positive de l'expérience, par la mise en place d'une deuxième permanence le mercredi après mide de 17h30 à 19H.
Pour vous informer sur cette action contactez nous au 01 34 41 42 93 ou vous pouvez vous présenter de vous même au commissariat. | |
|
|
